Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous demandons que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. Puisque cette disposition, on l'a dit, concerne généralement des personnes très vulnérables, il importe que les sommes saisies servent d'abord à rembourser leur dette, et non à rémunérer les commissaires de justice. C'est important pour que les intérêts ne continuent pas d'augmenter.

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