Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Il s'agit de réintroduire la compétence du juge administratif pour la contestation des refus de légalisation des actes relatifs à l'état civil.
