Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je ne suis pas certain que ces propositions, telles qu'elles sont formulées, aient leur place dans le rapport annexé. Avis défavorable.
