Intervention de Ugo Bernalicis

Je reviens sur la question du champ respectif du pouvoir réglementaire et de la loi organique. Le projet dont nous discutons porte tout de même sur le statut des magistrats, qui a pour objectif d'apporter des garanties d'indépendance et de respecter de grands principes. On ne peut donc pas confier au pouvoir réglementaire le soin de statuer sur certains points comme on le ferait pour d'autres catégories de fonctionnaires.

Ma réflexion n'a pas encore complétement abouti s'agissant du nombre opportun de personnalités qualifiées qui siègent au collège d'évaluation. Mais je suis sensible à la proposition qui consiste à limiter le nombre de celles nommées en raison de leurs compétences en matière budgétaire ou de ressources humaines. Il est bien entendu nécessaire d'évaluer les capacités d'encadrement du chef de juridiction. Mais gérer des budgets ou des ressources humaines constitue un métier à part entière – celui des attachés d'administration, dont on manque par ailleurs – et cela ne doit pas être son rôle. Une certaine confusion résulte de la multiplication des autres fonctions qu'on attribue au chef de juridiction, mais cela n'est pas sur ces dernières qu'il devrait être évalué.