Intervention de Nathalie Oziol

La loi française de 2017 n'a, à ce jour, abouti à aucune condamnation pour manquement au devoir de vigilance. Si cela peut s'expliquer en partie par un délai d'application encore court et un cadre juridique trop flou, ceci est aussi dû au fait qu'il est extrêmement difficile pour les plaignants de mener une action en justice dans un cadre équitable face à une grande entreprise.

En effet, les victimes n'ont pas le même pouvoir d'influence ni les mêmes ressources humaines et techniques que les grandes entreprises qui possèdent une armée de juristes, et n'ont même pas accès aux informations confidentielles pouvant permettre d'établir clairement des preuves, ces dernières étant la propriété des entreprises concernées.

Peut-on sérieusement croire qu'un paysan ougandais, habitant sur le site du projet EACOP, ou qu'un ouvrier qatari ayant travaillé sur les chantiers de la coupe du monde de football a les moyens de faire valoir leurs droits ?

Face à cette asymétrie d'information et de moyens avérée, cet amendement préconise, comme plusieurs ONG spécialisées, la mise en place d'une inversion de la charge de la preuve.