Intervention de Sacha Houlié

Ce n'est jamais arrivé, en vertu de la règle qui s'applique et que je vous rappelle : en commission, vous rendez un avis sur les amendements qui peuvent être sanctionnés par l'irrecevabilité financière résultant de l'article 40. Le président de la commission des lois rend ensuite un avis – oui, c'est moi qui décide en dernier ressort, même si cela vous déplaît – sur l'irrecevabilité au titre de l'article 45. Si vous n'aviez pas déclaré l'irrecevabilité financière, j'aurais déclaré l'irrecevabilité au titre de cet article.

En revanche, concernant les amendements que vous aviez déclarés irrecevables au titre de l'article 40 en commission, après l'audition du ministre – vous l'aviez fait le mercredi matin à huit heures, alors que nous avions auditionné le ministre le mardi à quinze heures trente –, aucun fait nouveau ne justifiait que vous changiez d'avis. Aucun. Or ces amendements que vous aviez déclarés irrecevables en commission sont tout à coup devenus recevables en séance, ce qui est inexplicable. C'est la raison pour laquelle la présidente de l'Assemblée, dans les prérogatives qui lui sont confiées par le règlement, a déclaré l'irrecevabilité comme elle pouvait tout à fait le faire puisqu'il s'agit de son domaine réservé.