Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il vise à inclure les organismes de logement social dans le périmètre du projet de loi. Vous ne les avez pas exclus, mais l'amendement appelle à préciser, en séance publique, le texte. Les bailleurs sociaux, qui louent ou qui mettent à disposition des locaux commerciaux ou d'activité, voire des bureaux, à des collectivités territoriales ou à des associations, entrent pleinement dans le champ du texte – du moins, je vous demande de me le confirmer –, mais les particularités des liens juridiques qui existent entre le propriétaire des murs et l'occupant de ceux-ci doivent être pleinement prises en compte dans le texte et dans les ordonnances.