Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur :

Vous souhaitez imposer une nouvelle contrainte aux collectivités pour qu'elles soient éligibles. Avis défavorable.

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