Intervention de Danielle Brulebois

Afin de développer l'économie circulaire, le nouvel article L. 541-4-5 du code de l'environnement ne confère pas le statut de déchet à un résidu de production lorsque celui-ci est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.

Cette disposition va dans le bon sens. Toutefois, afin de garantir tant la protection de l'environnement que la conformité au droit européen, l'amendement vise à exclure les déchets dangereux du champ d'application du nouvel article.