Intervention de Mathilde Paris

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Paris :

Nous proposons, comme précédemment, de revenir à une contravention de cinquième classe.

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