Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Non, monsieur Saintoul, il n'y a rien ! Aucune législation ne vient encadrer ces jeux et protéger les consommateurs : c'est un vide juridique. Si nous décidons de ne rien faire, alors nous maintenons le statut actuel et nous renonçons à protéger nos enfants, à légiférer sur les bonnes pratiques, etc.

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