Intervention de Erwan Balanant

Non, il n'y a pas de cadre légal relatif aux Jonum, qui sont considérés comme un secteur hybride.

Dans ces conditions, légiférer me semble être plutôt une bonne idée. Une première version de l'article 15 a été adoptée à l'issue de nos travaux en commission spéciale – version que nous étions nombreux à vouloir amender et retravailler. Le ministre délégué l'a dit tout à l'heure, 150 amendements relatifs aux Jonum ont été déposés en séance, ce qui est beaucoup pour un petit dispositif et ce qui montre que nous avons bossé. Parmi ces amendements, M. Barrot a indiqué qu'il donnerait un avis favorable à cinquante et un d'entre eux :…