Intervention de Bruno Studer

Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur :

Le Sénat a réécrit cet article et prévu l'interdiction systématique de toute publication liée à la vie privée de l'enfant, dès lors que les deux parents ne sont pas d'accord. Cette disposition étendrait considérablement le champ d'application de l'article, y compris aux familles où les choses se passent bien et où il n'y a pas de conflit entre les parents. Cela pourrait également compliquer la vie des établissements scolaires et des associations. Je vous propose donc de rétablir l'article dans la version adoptée à l'Assemblée nationale, afin de ne viser que les situations problématiques.

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