Intervention de Jean-Luc Fugit

Le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux ayant vocation à servir de denrées alimentaires a été ramené à 5,5 % au 1er janvier 2023. Les animaux de compagnie ne participent pas de cet enjeu d'indépendance alimentaire : je ne suis donc pas certain qu'il faille adopter une nouvelle niche fiscale. Avis défavorable.