Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Charge fiscale de la pension alimentaire — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aude Luquet et de plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209, 277).

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