Intervention de André Chassaigne

Disposez-vous d'une estimation de vos besoins financiers supplémentaires que vous souhaiteriez voir inscrits au budget de la nation ?

Les plateformes de vidéo à la demande doivent désormais investir une proportion de leur chiffre d'affaires en France dans la production de fictions ou de documentaires (20 %). L'Arcom met en place des conventions avec ces dernières et veille au respect de leurs obligations. Cela représente environ 250 à 300 millions par an de recettes pour la création française. Pouvez-vous établir un premier bilan à ce sujet ?

La loi du 25 octobre 2021 a créé de nouveaux dispositifs de lutte contre le streaming illégal et notamment un mécanisme de liste noire des sites contrefaisants pouvant appuyer les actions judiciaires des ayants droit. La mise en œuvre de ce dernier a-t-elle été conduite à terme ? Est-il sujet à des évolutions ?

S'agissant de la lutte contre le streaming sportif, vous avez dressé un premier bilan : sept cents sites bloqués dans le domaine du sport. On évalue à trois millions le nombre d'internautes qui accédaient illicitement au contenu sportif et 18 % déclaraient regarder le sport de manière illégale. Avez-vous évalué la profondeur des brèches à combler ?