Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement est dangereux car il créerait une porosité entre la personne physique et la personne morale. Or cette distinction est essentielle sur le plan juridique car elle constitue la base d'un certain nombre d'impositions. Par ailleurs, vous introduisez une confusion entre les résultats ou les bénéfices acquis et latents. Cela conduirait à l'imposition des bénéfices et des plus-values latents, ce qui ne me paraît pas admissible juridiquement.

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