Intervention de Véronique Louwagie

Je défends les dispositions de l'amendement I-CF1471 depuis plusieurs années. Pour favoriser les mises en société par les entrepreneurs individuels, des dispositions permettant le report d'imposition des plus-values ont été adoptées. Celui-ci atteint son terme lorsque l'associé cède les titres de la société, qui est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés. Si le prix de vente des titres est moins élevé que celui évalué lors de l'apport, il réalisera une moins-value.

L'amendement vise à imputer les éventuelles moins-values sur l'imposition de la plus-value constatée en report d'imposition, ce qui permet de procéder à la compensation entre la plus-value constatée et la moins-value réalisée lors de la cession des titres.