Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Le crédit d'impôt HVE peut être multiplié par le nombre d'associés dans la limite de quatre, pour les Gaec. Nous proposons d'enlever cette limite de quatre.
