Intervention de Jean-Paul Mattei

Lors des cessions de titres et d'actions, il est nécessaire de remplir un bordereau. Comme pour les ventes immobilières, il serait très facile de payer la plus-value au moment de la cession afin de sécuriser les rentrées fiscales. Je ne comprends pas qu'il y ait des blocages. En cas de moins-value, une régularisation sera possible, comme dans le cadre des crédits d'impôt.