Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), mon amendement vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers en visant l'entrave aux conditions de travail et à l'activité économique par discrimination, le squat d'un terrain appartenant à autrui, l'introduction dans le domicile d'autrui, etc.

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