Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), mon amendement vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers en visant l'entrave aux conditions de travail et à l'activité économique par discrimination, le squat d'un terrain appartenant à autrui, l'introduction dans le domicile d'autrui, etc.