Intervention de Véronique Louwagie

L'acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme donne lieu à la réduction des droits de mutation au taux de 0,71 %, si l'achat est réalisé par le fermier. Pour les cas où le fermier n'aurait pas la possibilité de faire cette acquisition, l'amendement tend à étendre le bénéfice de cette réduction à un acquéreur extérieur qui garantirait au fermier de pouvoir poursuivre son activité. L'objectif est de soutenir le monde agricole.