Intervention de Cécile Untermaier

Contrairement à ce qui a été dit, la LOPMI comprend des dispositions relatives à la procédure pénale, qui soulèveront d'ailleurs des interrogations. Peut-être faut-il nous restreindre en la matière, car le changement permanent de la législation pèse vraiment sur l'efficacité des magistrats et la lisibilité de la loi.

Le projet de loi généralise, à compter de janvier 2023, les directions uniques de la police nationale, qui font l'objet d'une expérimentation depuis le début de 2022. Il me paraît problématique d'étendre un dispositif avant même que le bilan en soit dressé : comment, dès lors, ne pas hésiter à voter la prochaine expérimentation qui sera proposée ? De surcroît, les acteurs locaux sont très réservés sur cette réforme compte tenu de ses incidences sur l'indépendance de la justice, singulièrement du procureur, vis-à-vis du préfet et de la direction départementale de la police. Certes, le texte prévoit qu'en matière d'enquête, le procureur et le préfet décident ensemble – mais d'après les informations qui me sont parvenues, dans les faits, la décision est généralement prise par le préfet.