Intervention de Dominique Potier

Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes un spécialiste des questions foncières : avez-vous identifié, parmi les manques à gagner et les sources d'injustice majeures au sein du monde agricole, le fait que les sociétés anonymes ne paient pas de droits de mutation lorsqu'il y a transfert de foncier ? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi Bercy ne récupère pas cette manne financière. C'est là une incitation à monter ce type de société plutôt que des structures transparentes en matière de gestion du foncier. C'est un amendement que je dépose depuis des années. Vous comprenez, j'en suis certain, l'intérêt qu'il y aurait pour l'État à rétablir cette égalité de traitement.