Intervention de Danielle Brulebois

Une étape importante a été franchie avec la loi AGEC, qui interdit déjà, à compter du 1er janvier 2025, l'utilisation des contenants alimentaires en plastique ainsi que les emballages en polystyrène non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage. Les principaux acteurs de la filière se sont mobilisés, véritablement, et ont signé une charte d'engagements, qu'ils ont remise en 2021 à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ils respectent cette charte et rendent régulièrement des comptes.

Il est difficilement compréhensible qu'une disposition soit remise en cause un an seulement après son adoption. Nos industriels ont besoin d'un cadre réglementaire stable et conforme au droit européen. Or chacun des articles de la proposition de loi porte sur des questions débattues en ce moment au niveau européen. Plusieurs textes sont sur la table : la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; la restriction de l'utilisation des PFAS dans le cadre du règlement Reach.