Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n'a pas été débattu en commission. À titre personnel, avis de sagesse.
