Intervention de Pierre Meurin

Réunion du lundi 3 octobre 2022 à 18h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Meurin :

Il s'agit d'une déclinaison de l'amendement précédent visant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les entreprises européennes pour les mêmes prestations.

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