Intervention de Arthur Delaporte

Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Cet amendement vise lui aussi à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et à réécrire l'article 1er. Je maintiens ce que j'ai dit : ce texte n'est pas nécessaire. Nous avons nous aussi fait notre travail, monsieur le rapporteur, et les juristes spécialisés en droit du travail que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu'un décret pouvait suffire. De surcroît, budgétairement, c'est inutile : si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel de l'assurance chômage de plus de 3 milliards d'euros par an en moyenne sur la période allant de 2011 à 2019, elle note que la contribution du régime de l'assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, atteignant 4,1 milliards d'euros en 2020, tandis que celle de l'État a augmenté jusqu'à 1,5 milliard d'euros en 2017, mais a ensuite baissé pour ne plus représenter que 1,2 milliard d'euros en 2020. Autrement dit, si l'État ne lui imposait pas de prendre en charge le financement de Pôle emploi, le régime de l'assurance chômage serait excédentaire. Or Pôle emploi est un service public universel qui doit, en tant que tel, être financé par l'impôt, et non par ce qui reste des cotisations d'assurance chômage, c'est-à-dire la part patronale. Vous justifiez la réforme par un prétendu déficit et vous demandez de faire des économies pour en réalité financer un service public, et non un système assurantiel. De surcroît – autre scandale –, vous avez diminué depuis 2017 de 830 millions d'euros les crédits de Pôle emploi et réduit de 1 500 ses ETP. Donc non, cette réforme n'est vraiment pas nécessaire.

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