Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement est encore plus important que le précédent puisqu'il vise à écrire noir sur blanc que la réforme ne peut entraîner une réduction du montant de l'allocation. Le Gouvernement a déclaré qu'il était attentif au Parlement : nous l'appelons donc à corédiger avec nous la lettre de cadrage et à utiliser la loi pour ce faire. Je n'ai malheureusement pas le sentiment que vous donnerez un avis favorable à cet amendement pourtant essentiel, qui va dans le sens de l'amélioration des droits.