Intervention de Karen Erodi

Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 21h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKaren Erodi :

Le rapport annuel sur la santé financière de l'assurance chômage, institué dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a des conséquences néfastes sur les droits des assurés et sur les partenaires sociaux. Cette trouvaille du Gouvernement lui permet d'obliger ces derniers à négocier des mesures d'économie si un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord en cours de validité est constaté. S'ils échouent, le Gouvernement reprend la main par décret. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière du système dépend du dynamisme de l'emploi, qui est imprévisible à long terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L'UNEDIC doit ainsi participer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes. Sa contribution dépasse désormais largement celle de l'État. Le Gouvernement a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de contribution sociale généralisée.

Nous proposons de mettre un terme à ce mécanisme de chantage permanent qui permet au Gouvernement d'imposer, au pire par décret, ses mesures antisociales.

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