Intervention de Marc Ferracci

La règle instituée par l'article L. 5422-25 du code du travail que vous souhaitez abroger répond à un objectif de bonne gouvernance. Dès lors qu'on s'écarte de la trajectoire prévue par le document de cadrage, il est juste que des mesures correctrices s'imposent. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression, sauf si elle s'inscrit dans une redéfinition globale de la gouvernance de l'assurance chômage, du ressort des partenaires sociaux. Il est inutile et inopportun de préempter les débats à venir.