Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 27 octobre 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale :Suite à la loi Lemoine du 28 février 2022, une réflexion est en cours en vue d'intégrer de nouvelles pathologies dans le dispositif relatif au droit à l'oubli. Je demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport présentant les critères d'éligibilité retenus pour l'extension de ce dispositif.
