Intervention de Daniel Labaronne

Réunion du lundi 20 novembre 2023 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne, rapporteur :

Mais non : c'est moi qui introduit le recours suspensif !

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