Intervention de Florent Boudié

Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur général :

Nous disposons déjà d'une série de données. Lorsqu'une personne en situation irrégulière demande l'aide médicale de l'État par exemple, sa nationalité est connue.

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