Intervention de Lisa Belluco

L'amendement CD29 propose d'instaurer un moratoire sur la délivrance d'autorisations environnementales pour des méga-bassines dans les zones de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire celles où le stress hydrique est déjà extrêmement important.

Il propose par ailleurs d'abroger les autorisations environnementales délivrées pour de tels ouvrages lorsque les travaux n'ont pas commencé. Cela permet de répondre en particulier à la situation dans les Deux-Sèvres, où une série d'autorisations a été délivrée mais où les chantiers n'ont pas débuté.

Nous proposons aussi de conditionner la poursuite de l'utilisation des réserves d'irrigation existantes au respect de quatre règles cumulatives : un schéma directeur de la biodiversité et d'adaptation des pratiques agricoles ; la baisse des volumes prélevés définis sur la base d'une étude « hydrologie, milieux, usages, climat » (HMUC) – dont l'objectif et de prendre en compte l'ensemble des usages de l'eau sur un territoire, et pas seulement les usages agricoles, et sur laquelle s'appuie un PTGE ; le partage de l'eau entre les agriculteurs ; un usage exclusif de l'eau stockée dans les ouvrages pour l'irrigation de cultures en agriculture biologique.

Enfin, l'amendement prévoit de démanteler les ouvrages déclarés illégaux et de rendre impossible toute régularisation. N'en déplaise à quelques-uns, et notamment au ministre de l'agriculture, un certain nombre d'ouvrages en fonctionnement sont illégaux. Cette question est d'ailleurs à l'origine d'un petit couac dans la communication de son ministère, puisqu'un conseiller de M. Fesneau a dit récemment que les ouvrages illégaux allaient être démantelés, ce que le ministère a ensuite démenti. Nous en profitons pour poser la question : qu'en sera-t-il de ces ouvrages ?

La rédaction actuelle du texte ne permet pas de prendre en compte les projets qui ont déjà bénéficié d'une autorisation. L'amendement CD23 propose de traiter ce cas précis en instaurant un moratoire sur ces ouvrages, ce qui est demandé par les 214 élus des Deux-Sèvres qui ont signé l'appel « Pour la paix et pour l'eau en Deux-Sèvres ». Comme l'ont évoqué nos collègues Jimmy Pahun et Bruno Millienne, Thierry Burlot, président du comité de bassin Loire-Bretagne, a dénoncé la poursuite des travaux de construction des bassines et plaide pour une pause. Une pause, c'est la même chose qu'un moratoire.

Nous aurions pu discuter de beaucoup de choses, dont la durée de ce moratoire, mais vous avez préféré supprimer tout simplement l'article unique, et c'est bien dommage.

Le terme juridique « moratoire » désigne une suspension temporaire. Pour moi, c'est une pause. Et c'est justement ce que demande Thierry Burlot, que vous avez cité à plusieurs reprises. Je ne comprends donc pas pourquoi vous êtes contre le moratoire, lequel permettrait un dialogue serein et l'apaisement. Pour pouvoir discuter, il faut bien faire une pause, c'est-à-dire un moratoire. Ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre.

Contrairement à ce que dit le Gouvernement, il n'y a plus de protocole d'accord concernant les réserves de substitution. Toutes les associations qui l'avaient signé l'ont ensuite dénoncé, qu'il s'agisse de Deux-Sèvres Nature Environnement, du collectif de citoyens pour le respect de l'environnement sur leur territoire – Val-du-Mignon, de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et du groupe ornithologique des Deux-Sèvres.

Enfin, les modélisations concernant les méga-bassines dans les Deux-Sèvres ne prennent pas en compte le changement climatique.

Pour toutes ces raisons, nous proposons un moratoire, y compris pour les méga-bassines des Deux-Sèvres qui sont déjà autorisées.