Intervention de Stéphane Peu

J'ai d'ores et déjà été présenté l'amendement CE49 lors de l'imbroglio de la fin de la séance tout à l'heure. Nous pouvons considérer que cet amendement est défendu. Pour les villes les plus avancées et les plus rigoureuses dans la régulation de ce marché, la date du 1er janvier 1970 représente une difficulté, il est nécessaire de procéder à des recherches importantes dans les archives municipales. Par conséquent, je pense qu'il relève du bon sens de retenir notre formulation.