Intervention de Éric Pauget

Vous n'avez pas bien saisi ce que je propose, madame la rapporteure. L'officier d'état civil, et donc les services de la mairie qui instruisent le dossier de mariage, ne peuvent aujourd'hui saisir le procureur que s'ils doutent du consentement d'un des mariés ; je propose qu'ils puissent également le faire en cas de doute sur la finalité du mariage, c'est-à-dire s'ils pensent que le mariage est destiné à faire obtenir un titre de séjour, une protection… Le procureur pourra alors appliquer le texte que vous citez.

Cette question a été débattue au Sénat. C'est une réalité que vivent les maires.