Intervention de Annie Genevard

Votre exposé sommaire insiste sur la nécessité que le préfet dispose d'une « pleine capacité d'appréciation de chaque situation ». Mais cette dernière est garantie dès lors qu'il y a une décision motivée. Le mot « peut » dégrade ses marges de manœuvre, quand le texte entend lui en redonner contre ceux qui menacent l'ordre public. Votre exposé sommaire sert donc plus ma vision qu'il ne défend la vôtre.