Intervention de Annie Genevard
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Annie Genevard :Il s'agit de rétablir la possibilité de refuser de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à un étranger en situation régulière en France si ce dernier a manifesté le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
