Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Nous considérons également que cet article, qui supprime notamment les dispositions favorables aux frères et sœurs d'un réfugié, restreint sans utilité et par pure démagogie les possibilités de réunification familiale.

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