Intervention de Annie Genevard

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Je suis un peu surprise par l'amendement de notre rapporteur. Il prévoit qu'on se fondera sur « l'appréciation de la vulnérabilité de la personne », ce qui semble signifier que des personnes seront considérées comme vulnérables et d'autres non. Je rappelle pourtant que vous avez attribué à chaque étranger, à l'article 15, la qualité de personne vulnérable.

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