Intervention de Olivier Serva
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Serva, rapporteur :Sur le fond, je partage votre préoccupation. Sur la forme, je vous invite à le retirer puisqu'il est satisfait par l'adoption de votre amendement CL1107 à l'article 13.
