Intervention de Olivier Serva

L'amendement CL1372 est satisfait par l'article 9 qui prévoit la levée des protections dès lors que l'étranger a fait l'objet d'une condamnation à des peines dont le quantum est plus important que celui visé dans l'amendement. En outre, l'expulsion sur le fondement d'une condamnation de première instance, qui n'est pas définitive, est susceptible de poser un problème constitutionnel.

Je vous propose de le retirer au profit de l'amendement CL1383.