Intervention de Charles de Courson

Je n'ai pas compris pourquoi vous vouliez supprimer l'alinéa 5, qui prévoit une exonération lorsque la transmission résulte « du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° du présent article et en bénéficie ».