Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La Yougoslavie n'est plus un pays et il n'y a plus que M. Xavier Breton qui se réfère à sa Constitution !
