Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'information est déjà prévue par les articles L. 2212-1 et R. 2212-13 du code de la santé publique, qui n'ont pas vocation à être modifiés. Mon avis est donc, bien évidemment, défavorable.
