Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.
