Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er
Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous donnons un avis favorable à l'amendement n° 41 et aux amendements identiques à venir n° 42, 64 et 93. Nous avions décidé d'intégrer dans l'article 1er l'ensemble des peines complémentaires à la disposition du juge. Cependant, comme vous l'avez relevé avec justesse, en matière de véhicule cela semble redondant car la confiscation de la chose revient à confisquer le véhicule. Quant à l'animal,…
