Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Si j'ai bien compris, on reste dans le cadre du droit pénal, qui distingue ce qui est volontaire et involontaire et, au sein de ce qui est involontaire, on crée une surqualification pénale pour l'homicide routier ?

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