Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur une évolution possible de la classification des médicaments considérés comme dangereux, qui permettrait de mieux déterminer lesquels représentent un danger suffisant pour qu'en cas d'accident, leur usage puisse être qualifié de délit.

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